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Nos conditions générales de ventes

CGV

Dernière mise à jour 29/06/2022

Institut-formation-Yoga.fr est un site internet promulguant les formations de L’Institut  de Formation à l’ Enseignement du Yoga, et gérant de l’entité IFEY SARL qui a pour l’objectif l’acquisition de compétences en yoga pour parfaire sa pratique personnelle et/ou la transmission de la pratique du yoga.

ARTICLE 1 - objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entité IFEY et de son client (ci-après désigné “le stagiaire”) dans le cadre de la vente des Formations. Toute prestation accomplie par l’IFEY implique l’adhésion sans réserve de l’élève aux présentes conditions générales de vente.  Se Institut-formation-Yoga.fr réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant ici précisé, que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Il est de la responsabilité de l’élève de consulter la mise à jour en vigueur sur le site : Institut-formation-Yoga.fr

ARTICLE 2 - Conditions et modalités d'inscriptions

L’inscription aux formations est ouverte à tous les pratiquants de yoga dans la limite du
niveau requis (indiqué sur le descriptif) et des places disponibles. Il est recommandé au
stagiaire de se rapprocher du responsable administratif pour vérifier son éligibilité au
programme. Pour s’inscrire, le stagiaire remplit un dossier d’admission et signe une convention de formation qui lui est fourni par l’institut, accompagné d’un programme et d’un devis.

ARTICLE 3 - tarifs et modalités de paiements

Le prix et les modalités de paiement des différents services sont constamment
accessibles sur le site Institut-formation-Yoga.fr
Les prix sont indiqués en euros et TTC, le paiement peut s’effectuer par virement bancaire. 
La validation de l’inscription sera confirmée après réception et bon encaissement du virement. Un email de confirmation sera envoyé. Une facture sera établie automatiquement.

ARTICLE 4 - délai de retractation / annulation / remboursements

4.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la commande en ligne de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif.
Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : contact@, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’IFEY 24 rue Emile Combes 34180 Castelnau le lez
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Institut-formation-Yoga.fr est tenu de rembourser le stagiaire de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et a
u plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

4.2. Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation
Sauf cas de force majeur, le stagiaire qui annule une formation pourra se voir imputer
des frais d’annulation dans les conditions suivantes:
– 15 jours minimum avant le stage 15% de frais d’annulation,
– de 7 à 15 jours avant le stage 50% de frais d’annulation,
– de 7 à 0 jours avant le stage 100% de frais ’annulation.

4.3. Annulation par le stagiaire pour raisons médicales
Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales antérieures à la
commande de la prestation. Le stagiaire reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la
participation de ces formations. Le stagiaire déclare qu’il ne souffre d’aucun trouble physique ou psychique, ne suit aucun traitement médical spécifique et être parfaitement apte à la pratique du yoga.

Si le stagiaire ne peut pas continuer pour de raisons physiques et sous réserve de
présentation d’un certificat médical, Institut-formation-Yoga.fr proposera selon le cas soit
une solution de remplacement ou de report.


4.4. Annulation des formations par Institut-formation-Yoga.fr
Institut-formation-Yoga.fr se réserve le droit d’annuler les formations s’il n’y a pas un
minimum d’élèves ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer son stage.


4.5. Cas de force majeure
Institut-formation-Yoga.fr est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel d’ Institut-formation-Yoga.fr l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles.
Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit et tout
dysfonctionnement d’internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. Institut-formation-Yoga.fr ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de problèmes techniques limitant l’accès aux services ou aux dommages causés au matériel ou à l’équipement du stagiaire.

ARTICLE 5 - engagement / obligations du stagiaire

5.1. Comportement
Le stagiaire reconnaît que sa participation aux formations de yoga demande un investissement personnel profond, une bonne condition physique. Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des
formations sera sanctionné par l’exclusion définitivement du stagiaire sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à Institut-formation-Yoga.fr.

5.2. Média
Tout enregistrement de quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite
écrite de Institut-formation-Yoga.fr est strictement interdit

ARTICLE 6 - responsabilité et garantie

N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales du stagiaire, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription aux formations, Institut-formation-Yoga.fr demande à l’élève de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique du yoga dynamique. Institut-formation-Yoga.fr recommande de suivre un minimum de cours de Yoga avant de s’inscrire aux formations.

Institut-formation-Yoga.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des stagiaires durant l’une de ses formations, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par Institut-formation-Yoga.fr ou par l’un de ses prestataires soit établie en justice.
Institut-formation-Yoga.fr ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’élève lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

ARTICLE 7 - Vie privée et protection des données

Les informations personnelles recueillies par Institut-formation-Yoga.fr peuvent inclure les nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone portable, informations
bancaires etc. Les données nominatives recueillies par sont confidentielles. Institut-formation-Yoga.fr
s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Ces données étant nécessaires à la gestion de la commande et aux services de relations commerciales, elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour
leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Institut-formation-Yoga.fr d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par courriel.
Institut-formation-Yoga.fr ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs.


Institut-formation-Yoga.fr ne conserve pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations. Institut-formation-Yoga.fr respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la » confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/ CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.


Pour toute communication avec les stagiaires, Institut-formation-Yoga.fr utilisera en priorité l’adresse mail renseignée par le stagiaire.

ARTICLE 8 - droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

ARTICLE 9 - réclamations / informations / notifications

Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes Conditions Générales devra être adressée par email ou à l’adresse suivante : IFEY 24 rue Emile Combes 34180 Castelnau le lez